Arrêté du 29 octobre 2009

Article 3

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Article 3

La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques. Pour l'examen de certaines questions, la commission peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition et le mandat.
Le président adresse les avis de la commission au directeur général de la prévention des risques.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2009

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Règles internes et groupes de travail de la commission

Résumé. La commission de sécurité du gaz établit ses règles internes et peut créer des groupes de travail pour étudier certains sujets.

La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques. Pour l'examen de certaines questions, la commission peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition et le mandat.
Le président adresse les avis de la commission au directeur général de la prévention des risques.

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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2009

Source : Légifrance