JORF n°270 du 20 novembre 2002

Article 2

Article 2

Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi à l'euro le plus voisin.


Historique des versions

Version 1

Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi à l'euro le plus voisin.