JORF n°270 du 20 novembre 2002

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté, qui abroge, à compter du 2 septembre 2002, l'arrêté du 28 décembre 2001, se substitueront aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.


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Version 1

Les dispositions du présent arrêté, qui abroge, à compter du 2 septembre 2002, l'arrêté du 28 décembre 2001, se substitueront aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.