Article 7
Il est institué auprès de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels un bureau de vote qui sera présidé par le président de l'établissement public ou son représentant. Le président du bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale candidate peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin. A cet effet, il comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
Lors du dépouillement, sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 parvenues au bureau de vote après la date de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 portant le nom d'un agent ne figurant pas sur la liste électorale, les enveloppes n° 2 contenant un bulletin n'ayant pas été placé dans une enveloppe n° 1, les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins désignant une organisation syndicale ne participant pas à l'élection, les professions de foi utilisées en guise de bulletin de vote, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes. Pour le cas où deux ou plusieurs bulletins désignant une même organisation syndicale seraient trouvés dans une enveloppe n° 1, seul l'un d'eux serait conservé et un suffrage en faveur de cette organisation syndicale serait considéré comme valablement exprimé.
Le calcul de la représentativité des organisations syndicales s'effectue sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentativité proportionnelle avec répartition des sièges à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations électorales. Il procède à la proclamation des résultats. Il est établi un procès-verbal de dépouillement.
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