JORF n°255 du 31 octobre 2002

Article 6

Article 6

Pour voter, l'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une première enveloppe dite enveloppe n° 1 qu'il cachette. Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite enveloppe n° 2. Il y appose sa signature ainsi que ses noms et prénoms puis poste le tout de manière que le courrier parvienne avant la date limite de vote.


Historique des versions

Version 1

Pour voter, l'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une première enveloppe dite enveloppe n° 1 qu'il cachette. Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite enveloppe n° 2. Il y appose sa signature ainsi que ses noms et prénoms puis poste le tout de manière que le courrier parvienne avant la date limite de vote.