JORF n°255 du 31 octobre 2002

Article 2

Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels en vertu de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels aux termes de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
- les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence attribuées par le ministère chargé de la culture en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.

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Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :

- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels en vertu de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;

- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels aux termes de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;

- les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence attribuées par le ministère chargé de la culture en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.