JORF n°255 du 31 octobre 2002

Article 3

Article 3

Sont électeurs les agents de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels se trouvant dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d'activité ou en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en cessation progressive d'activité ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'établissement ;
- les agents non titulaires rémunérés soit sur le budget du ministère chargé de la culture, soit sur le budget de l'établissement public, en activité, en congé parental, en congé de grave maladie ou en retraite progressive ;
- les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition auprès de l'établissement public ;
- les agents non titulaires de droit public, recrutés à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat ou de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage, assurant des missions de service public, dévolues aux agents titulaires à temps complet ou incomplet dans la mesure où ils peuvent justifier de dix mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales et d'un temps de travail mensuel de soixante-sept heures au minimum en moyenne.


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Version 1

Sont électeurs les agents de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels se trouvant dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d'activité ou en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en cessation progressive d'activité ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'établissement ;

- les agents non titulaires rémunérés soit sur le budget du ministère chargé de la culture, soit sur le budget de l'établissement public, en activité, en congé parental, en congé de grave maladie ou en retraite progressive ;

- les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition auprès de l'établissement public ;

- les agents non titulaires de droit public, recrutés à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat ou de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage, assurant des missions de service public, dévolues aux agents titulaires à temps complet ou incomplet dans la mesure où ils peuvent justifier de dix mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales et d'un temps de travail mensuel de soixante-sept heures au minimum en moyenne.