Arrêté du 29 octobre 1996

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement à l'exception des recettes mentionnées aux 1 et 5 de l'

article 9 du décret du 24 avril 1996 susvisé

; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes.

Il vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les ordres de reversement et les décisions portant remises gracieuses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 novembre 1996 · Dernière version le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement à l'exception des recettes mentionnées aux 1 et 5 de l'article 9 du décret du 24 avril 1996 susvisé ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes.

Il vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les ordres de reversement et les décisions portant remises gracieuses.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du samedi 23 novembre 1996 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance