En vigueur depuis le 23 novembre 1996
Art. 14.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1996
Art. 14.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 novembre 1996
Art. 14.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 23 novembre 1996
Source : Légifrance