En vigueur depuis le 23 novembre 1996
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Arrêté du 29 octobre 1996
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 novembre 1996
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
En vigueur depuis le samedi 23 novembre 1996
Source : Légifrance