Arrêté du 29 octobre 1996

Article 12

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Article 12

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1996

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

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