Article 2
Abrogé depuis le 2010-04-22 par Décret n°2010-390 du 19 avril 2010 - art. 4 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°256 du 1 novembre 1996
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 novembre 1996
Abrogé le jeudi 22 avril 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.