Arrêté du 29 octobre 1990

Article 5

Créé le 16 novembre 1990

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau et, au plus tard, jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 1990