La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 et R. 162-46 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-3 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 modifié portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 octobre 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 janvier 2021 > > Art. 2 > >
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2024.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier