La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants et R. 336-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié pris en application du II du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2024,

Arrête :

Fait le 29 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny