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Arrêté du 29 novembre 2024

modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur l'électricité nucléaire historique

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'un ancien règlement concernant l'électricité nucléaire historique.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants et R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) modifié pris en application du II du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Modification des annexes de l'arrêté du 28 avril 2011

Résumé. Les pièces jointes d'un ancien règlement sont remplacées par de nouvelles.

Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles par un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour certaines règles d'un autre arrêté.

Fait le 29 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 29 novembre 2024
Article 1
Article 2
Annexe