Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la mention ministérielle dans l'annexe A
Résumé L'article 7 change qui est responsable de l'Outre-mer
Dans le titre de l'annexe A, les mots : « du ministère de l'intérieur et des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer ».
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