Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de nouvelles rentes dans l'article 10
Résumé De nouvelles rentes pour l'éducation et le handicap sont ajoutées à l'article 10.
Aux premier et second alinéas de l'article 10, après les mots : « émoluments assimilés », sont insérés les mots : «, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap ».
1 version