Créé le 14 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.