Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture et organisation de l'examen professionnel
Résumé Le ministre de la justice décide quand et comment passer l'examen professionnel, mais il doit d'abord obtenir l'accord du ministre de la fonction publique.
L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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