Arrêté du 29 novembre 2022

Article 2

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Article 2

L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Conditions d'accession à l'examen professionnel dans la fonction publique

Résumé. Le ministre de la justice décide quand et comment se déroule l'examen professionnel dans la fonction publique.

L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance