Arrêté du 29 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Conditions d'admission à l'examen professionnel pour les fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent passer cet examen s'ils respectent certaines règles.

Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.

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