Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Admissibilité à l'examen professionnel pour les fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Résumé Certains fonctionnaires de prison peuvent passer un examen professionnel s'ils remplissent les conditions.
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
1 version