Arrêté du 29 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Pour le classement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et de l'article 13 du décret du 30 janvier 2019 susvisé (Titularisation des éducateurs stagiaires), les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
37B3 Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B4 Cadres spécialistes de la formation et de la documentation
37B5 Juristes
37D5 Cadres de la communication, de la publicité et des relations publiques
43D1 Directeurs et cadres du travail social et de l'animation socio-culturelle
43D2 Assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale
43D3 Éducateurs spécialisés
43D4 Moniteurs éducateurs
43D5 Éducateurs techniques spécialisés, moniteurs d'ateliers
43D6 Éducateurs de jeunes enfants
43D7 Animateurs socio-culturels et de loisirs

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Classement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Résumé. Le travail dans certaines professions compte pour devenir conseiller pénitentiaire.

Pour le classement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et de l'article 13 du décret du 30 janvier 2019 susvisé (Titularisation des éducateurs stagiaires), les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
37B3 Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B4 Cadres spécialistes de la formation et de la documentation
37B5 Juristes
37D5 Cadres de la communication, de la publicité et des relations publiques
43D1 Directeurs et cadres du travail social et de l'animation socio-culturelle
43D2 Assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale
43D3 Éducateurs spécialisés
43D4 Moniteurs éducateurs
43D5 Éducateurs techniques spécialisés, moniteurs d'ateliers
43D6 Éducateurs de jeunes enfants
43D7 Animateurs socio-culturels et de loisirs

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022

Source : Légifrance