Arrêté du 29 novembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour le classement dans les corps des chefs des services pénitentiaires et des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, sont prises en compte, en application de l'article 38-22 du décret du 14 avril 2006 susvisé et de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
31B1 Avocats
31B2 Notaires
31B7 Autres professions libérales judiciaires : huissier de justice, mandataire judiciaire
37A1 Cadres dirigeants des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales)
37B1 Chargés d'études socio-économiques et experts du traitement des données
37B2 Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers
37B3 Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B4 Cadres spécialistes de la formation et de la documentation
37B5 Juristes
37C1 Cadres généralistes des services financiers et comptables
37C2 Cadres généralistes des services administratifs
37D3 Cadres commerciaux (hors banque et assurance)
37D5 Cadres de la communication, de la publicité et des relations publiques
37E0 Cadres des services techniques et commerciaux de la banque, de l'assurance, des organismes de sécurité sociale et de l'immobilier
37E2 Cadres commerciaux de la banque et des assurances
38A1 Cadres dirigeants techniques des entreprises

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des chefs de service et directeurs pénitentiaires

Résumé. Certaines périodes de travail dans des professions spécifiques comptent pour devenir chef de service ou directeur pénitentiaire.

Pour le classement dans les corps des chefs des services pénitentiaires et des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, sont prises en compte, en application de l'article 38-22 du décret du 14 avril 2006 susvisé et de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
31B1 Avocats
31B2 Notaires
31B7 Autres professions libérales judiciaires : huissier de justice, mandataire judiciaire
37A1 Cadres dirigeants des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales)
37B1 Chargés d'études socio-économiques et experts du traitement des données
37B2 Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers
37B3 Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B4 Cadres spécialistes de la formation et de la documentation
37B5 Juristes
37C1 Cadres généralistes des services financiers et comptables
37C2 Cadres généralistes des services administratifs
37D3 Cadres commerciaux (hors banque et assurance)
37D5 Cadres de la communication, de la publicité et des relations publiques
37E0 Cadres des services techniques et commerciaux de la banque, de l'assurance, des organismes de sécurité sociale et de l'immobilier
37E2 Cadres commerciaux de la banque et des assurances
38A1 Cadres dirigeants techniques des entreprises

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022

Source : Légifrance