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Arrêté du 29 novembre 2022

fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps de catégorie A de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux postes de direction dans la pénitentiaire

Résumé. Pour devenir directeur technique, chef de service ou conseiller pénitentiaire, il faut avoir travaillé dans certaines professions techniques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-19 (Certificat de travail à la fin d'un contrat) ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 38-22 ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment son article 11 (Classement des directeurs pénitentiaires) ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 (Décret organisant la carrière des conseillers pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment son article 13 (Classement des conseillers pénitentiaires lors de leur titularisation),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Classement dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Résumé. Pour entrer dans le corps des directeurs techniques de la pénitentiaire, il faut avoir travaillé dans certaines professions techniques.

Pour le classement dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
31B5 Experts libéraux en études techniques
31B6 Architectes libéraux
37E4 Cadres de l'immobilier
37F1 Cadres de l'hôtellerie et de la restauration
38A1 Cadres dirigeants techniques des entreprises
38C1 Ingénieurs et cadres d'études du bâtiment et des travaux publics
38C2 Architectes salariés
38C3 Ingénieurs et cadres de chantier du bâtiment et des travaux publics
38D1 Ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement de l'industrie
38D2 Ingénieurs et cadres de production
38F1 Acheteurs et cadres des achats du bâtiment et des travaux publics et de l'industrie
38F2 Ingénieurs et cadres de la logistique, de l'ordonnancement-planification et des méthodes de production
38F3 Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité et de la prévention des risques
38F4 Ingénieurs et cadres d'installation et de maintenance (hors informatique)
38F5 Ingénieurs commerciaux et cadres technico-commerciaux
38E1 Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports
38G1 Chefs de projet, responsables informatiques et du conseil informatique
38G2 Ingénieurs et cadres d'études, de recherche et développement informatique et de production des données
38G3 Ingénieurs et cadres d'exploitation informatique (réseaux, systèmes, sécurité et support)

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Classement des chefs de service et directeurs pénitentiaires

Résumé. Certaines périodes de travail dans des professions spécifiques comptent pour devenir chef de service ou directeur pénitentiaire.

Pour le classement dans les corps des chefs des services pénitentiaires et des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, sont prises en compte, en application de l'article 38-22 du décret du 14 avril 2006 susvisé et de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
31B1 Avocats
31B2 Notaires
31B7 Autres professions libérales judiciaires : huissier de justice, mandataire judiciaire
37A1 Cadres dirigeants des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales)
37B1 Chargés d'études socio-économiques et experts du traitement des données
37B2 Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers
37B3 Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B4 Cadres spécialistes de la formation et de la documentation
37B5 Juristes
37C1 Cadres généralistes des services financiers et comptables
37C2 Cadres généralistes des services administratifs
37D3 Cadres commerciaux (hors banque et assurance)
37D5 Cadres de la communication, de la publicité et des relations publiques
37E0 Cadres des services techniques et commerciaux de la banque, de l'assurance, des organismes de sécurité sociale et de l'immobilier
37E2 Cadres commerciaux de la banque et des assurances
38A1 Cadres dirigeants techniques des entreprises

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Classement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Résumé. Le travail dans certaines professions compte pour devenir conseiller pénitentiaire.

Pour le classement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et de l'article 13 du décret du 30 janvier 2019 susvisé (Titularisation des éducateurs stagiaires), les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
37B3 Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B4 Cadres spécialistes de la formation et de la documentation
37B5 Juristes
37D5 Cadres de la communication, de la publicité et des relations publiques
43D1 Directeurs et cadres du travail social et de l'animation socio-culturelle
43D2 Assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale
43D3 Éducateurs spécialisés
43D4 Moniteurs éducateurs
43D5 Éducateurs techniques spécialisés, moniteurs d'ateliers
43D6 Éducateurs de jeunes enfants
43D7 Animateurs socio-culturels et de loisirs

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Conditions de justification de l'exercice d'une profession pour les agents

Résumé. Les agents doivent montrer qu'ils ont travaillé dans une profession spécifique pour bénéficier de certains avantages, et l'administration peut vérifier leurs documents.

I. - L'agent qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées aux articles 1er (Classement dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire) à 3 (Classement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 38-22 du décret du 14 avril 2006 susvisé, ou de l'article 13 du décret du 30 janvier 2019 susvisé (Titularisation des éducateurs stagiaires) et de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit en outre produire :

- une copie du contrat de travail ;
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail (Certificat de travail à la fin d'un contrat).

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
II. - L'agent qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées aux articles 1er (Classement dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire) à 3 (Classement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 38-22 du décret du 14 avril 2006 susvisé, de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ou de l'article 13 du décret du 30 janvier 2019 susvisé (Titularisation des éducateurs stagiaires) doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité.
III. - L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'agent en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022

Arrêté du 29 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5