Pour le classement dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

|Code de la nomenclature| Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps | |-----------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 31B5 | Experts libéraux en études techniques | | 31B6 | Architectes libéraux | | 37E4 | Cadres de l'immobilier | | 37F1 | Cadres de l'hôtellerie et de la restauration | | 38A1 | Cadres dirigeants techniques des entreprises | | 38C1 | Ingénieurs et cadres d'études du bâtiment et des travaux publics | | 38C2 | Architectes salariés | | 38C3 | Ingénieurs et cadres de chantier du bâtiment et des travaux publics | | 38D1 | Ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement de l'industrie | | 38D2 | Ingénieurs et cadres de production | | 38F1 | Acheteurs et cadres des achats du bâtiment et des travaux publics et de l'industrie | | 38F2 |Ingénieurs et cadres de la logistique, de l'ordonnancement-planification et des méthodes de production| | 38F3 | Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité et de la prévention des risques | | 38F4 | Ingénieurs et cadres d'installation et de maintenance (hors informatique) | | 38F5 | Ingénieurs commerciaux et cadres technico-commerciaux | | 38E1 | Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports | | 38G1 | Chefs de projet, responsables informatiques et du conseil informatique | | 38G2 |Ingénieurs et cadres d'études, de recherche et développement informatique et de production des données| | 38G3 | Ingénieurs et cadres d'exploitation informatique (réseaux, systèmes, sécurité et support) |

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Pour le classement dans les corps des chefs des services pénitentiaires et des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, sont prises en compte, en application de l'article 38-22 du décret du 14 avril 2006 susvisé et de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

|Code de la nomenclature| Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps | |-----------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 31B1 | Avocats | | 31B2 | Notaires | | 31B7 | Autres professions libérales judiciaires : huissier de justice, mandataire judiciaire | | 37A1 | Cadres dirigeants des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales) | | 37B1 | Chargés d'études socio-économiques et experts du traitement des données | | 37B2 | Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers | | 37B3 | Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement | | 37B4 | Cadres spécialistes de la formation et de la documentation | | 37B5 | Juristes | | 37C1 | Cadres généralistes des services financiers et comptables | | 37C2 | Cadres généralistes des services administratifs | | 37D3 | Cadres commerciaux (hors banque et assurance) | | 37D5 | Cadres de la communication, de la publicité et des relations publiques | | 37E0 |Cadres des services techniques et commerciaux de la banque, de l'assurance, des organismes de sécurité sociale et de l'immobilier| | 37E2 | Cadres commerciaux de la banque et des assurances | | 38A1 | Cadres dirigeants techniques des entreprises |

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Pour le classement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et de l'article 13 du décret du 30 janvier 2019 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

|Code de la nomenclature|Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps| |-----------------------|--------------------------------------------------------------------------| | 37B3 | Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement | | 37B4 | Cadres spécialistes de la formation et de la documentation | | 37B5 | Juristes | | 37D5 | Cadres de la communication, de la publicité et des relations publiques | | 43D1 |Directeurs et cadres du travail social et de l'animation socio-culturelle | | 43D2 |Assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale| | 43D3 | Éducateurs spécialisés | | 43D4 | Moniteurs éducateurs | | 43D5 | Éducateurs techniques spécialisés, moniteurs d'ateliers | | 43D6 | Éducateurs de jeunes enfants | | 43D7 | Animateurs socio-culturels et de loisirs |

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

I. - L'agent qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées aux articles 1er à 3 du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 38-22 du décret du 14 avril 2006 susvisé, ou de l'article 13 du décret du 30 janvier 2019 susvisé et de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit en outre produire :

- une copie du contrat de travail ;
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
II. - L'agent qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées aux articles 1er à 3 du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 38-22 du décret du 14 avril 2006 susvisé, de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ou de l'article 13 du décret du 30 janvier 2019 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité.
III. - L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'agent en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.