Arrêté du 29 novembre 2022

Article 1

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Article 1

Pour le classement dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
31B5 Experts libéraux en études techniques
31B6 Architectes libéraux
37E4 Cadres de l'immobilier
37F1 Cadres de l'hôtellerie et de la restauration
38A1 Cadres dirigeants techniques des entreprises
38C1 Ingénieurs et cadres d'études du bâtiment et des travaux publics
38C2 Architectes salariés
38C3 Ingénieurs et cadres de chantier du bâtiment et des travaux publics
38D1 Ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement de l'industrie
38D2 Ingénieurs et cadres de production
38F1 Acheteurs et cadres des achats du bâtiment et des travaux publics et de l'industrie
38F2 Ingénieurs et cadres de la logistique, de l'ordonnancement-planification et des méthodes de production
38F3 Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité et de la prévention des risques
38F4 Ingénieurs et cadres d'installation et de maintenance (hors informatique)
38F5 Ingénieurs commerciaux et cadres technico-commerciaux
38E1 Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports
38G1 Chefs de projet, responsables informatiques et du conseil informatique
38G2 Ingénieurs et cadres d'études, de recherche et développement informatique et de production des données
38G3 Ingénieurs et cadres d'exploitation informatique (réseaux, systèmes, sécurité et support)

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Résumé. Pour entrer dans le corps des directeurs techniques de la pénitentiaire, il faut avoir travaillé dans certaines professions techniques.

Pour le classement dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
31B5 Experts libéraux en études techniques
31B6 Architectes libéraux
37E4 Cadres de l'immobilier
37F1 Cadres de l'hôtellerie et de la restauration
38A1 Cadres dirigeants techniques des entreprises
38C1 Ingénieurs et cadres d'études du bâtiment et des travaux publics
38C2 Architectes salariés
38C3 Ingénieurs et cadres de chantier du bâtiment et des travaux publics
38D1 Ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement de l'industrie
38D2 Ingénieurs et cadres de production
38F1 Acheteurs et cadres des achats du bâtiment et des travaux publics et de l'industrie
38F2 Ingénieurs et cadres de la logistique, de l'ordonnancement-planification et des méthodes de production
38F3 Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité et de la prévention des risques
38F4 Ingénieurs et cadres d'installation et de maintenance (hors informatique)
38F5 Ingénieurs commerciaux et cadres technico-commerciaux
38E1 Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports
38G1 Chefs de projet, responsables informatiques et du conseil informatique
38G2 Ingénieurs et cadres d'études, de recherche et développement informatique et de production des données
38G3 Ingénieurs et cadres d'exploitation informatique (réseaux, systèmes, sécurité et support)

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

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Source : Légifrance