JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Résumé Pour devenir directeur technique en prison, il faut avoir travaillé dans des métiers spécifiques.

Pour le classement dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

|Code de la nomenclature| Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps | |-----------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 31B5 | Experts libéraux en études techniques | | 31B6 | Architectes libéraux | | 37E4 | Cadres de l'immobilier | | 37F1 | Cadres de l'hôtellerie et de la restauration | | 38A1 | Cadres dirigeants techniques des entreprises | | 38C1 | Ingénieurs et cadres d'études du bâtiment et des travaux publics | | 38C2 | Architectes salariés | | 38C3 | Ingénieurs et cadres de chantier du bâtiment et des travaux publics | | 38D1 | Ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement de l'industrie | | 38D2 | Ingénieurs et cadres de production | | 38F1 | Acheteurs et cadres des achats du bâtiment et des travaux publics et de l'industrie | | 38F2 |Ingénieurs et cadres de la logistique, de l'ordonnancement-planification et des méthodes de production| | 38F3 | Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité et de la prévention des risques | | 38F4 | Ingénieurs et cadres d'installation et de maintenance (hors informatique) | | 38F5 | Ingénieurs commerciaux et cadres technico-commerciaux | | 38E1 | Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports | | 38G1 | Chefs de projet, responsables informatiques et du conseil informatique | | 38G2 |Ingénieurs et cadres d'études, de recherche et développement informatique et de production des données| | 38G3 | Ingénieurs et cadres d'exploitation informatique (réseaux, systèmes, sécurité et support) |

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.


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Version 1

Pour le classement dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature

Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps

31B5

Experts libéraux en études techniques

31B6

Architectes libéraux

37E4

Cadres de l'immobilier

37F1

Cadres de l'hôtellerie et de la restauration

38A1

Cadres dirigeants techniques des entreprises

38C1

Ingénieurs et cadres d'études du bâtiment et des travaux publics

38C2

Architectes salariés

38C3

Ingénieurs et cadres de chantier du bâtiment et des travaux publics

38D1

Ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement de l'industrie

38D2

Ingénieurs et cadres de production

38F1

Acheteurs et cadres des achats du bâtiment et des travaux publics et de l'industrie

38F2

Ingénieurs et cadres de la logistique, de l'ordonnancement-planification et des méthodes de production

38F3

Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité et de la prévention des risques

38F4

Ingénieurs et cadres d'installation et de maintenance (hors informatique)

38F5

Ingénieurs commerciaux et cadres technico-commerciaux

38E1

Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports

38G1

Chefs de projet, responsables informatiques et du conseil informatique

38G2

Ingénieurs et cadres d'études, de recherche et développement informatique et de production des données

38G3

Ingénieurs et cadres d'exploitation informatique (réseaux, systèmes, sécurité et support)

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.