En vigueur depuis le 13 décembre 2021
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 13 décembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021
Source : Légifrance