Arrêté du 29 novembre 2021

Article 2

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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Il devient applicable le jour suivant sa parution.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021

Source : Légifrance