Arrêté du 29 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entrera en application le 1er juillet 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance