Arrêté du 29 novembre 2020

Article 3

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Article 3

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2020 confie à la secrétaire générale de deux ministères la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2022.

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance