Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes)Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimesUn nouvel arrêté approuve le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, remplace l'ancien règlement et désigne un responsable pour sa mise en œuvre. portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 (Règles de protection du bar européen)Règles de protection du bar européenUn arrêté fixe des règles pour protéger le bar européen, comme sa taille minimale et les limites de capture, mais supprime ces règles dans certaines zones. relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 (Règles de pêche du bar dans le golfe de Gascogne)Règles de pêche du bar dans le golfe de GascogneUn arrêté fixe les règles pour pêcher le bar dans le golfe de Gascogne et désigne ceux qui doivent les faire respecter. portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2019 (Modification des règles de pêche du bar dans le golfe de Gascogne)Modification des règles de pêche du bar dans le golfe de GascogneUn arrêté modifie les règles de pêche du bar dans le golfe de Gascogne pour 2019, en ajustant le nombre de licences par type d'activité. portant approbation de la délibération B32/2019 du CNPMEM modifiant la délibération B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 (Règles de pêche du bar dans le Golfe de Gascogne en 2019)Règles de pêche du bar dans le Golfe de Gascogne en 2019Un arrêté fixe les règles de pêche du bar dans le Golfe de Gascogne pour 2019 et désigne ceux qui doivent les faire respecter. portant approbation de la délibération B43/2019 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 (Modification des règles de pêche du bar dans le golfe de Gascogne)Modification des règles de pêche du bar dans le golfe de GascogneUn arrêté modifie les règles de pêche du bar dans le golfe de Gascogne pour 2019, en ajustant les périodes et les limites de capture. portant approbation de la délibération B55/2019 du CNPMEM modifiant la délibération B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019 ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :