Arrêté du 29 novembre 2018

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Source : Légifrance