JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Écrepin et Briouze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Écrepin et Briouze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).