Arrêté du 29 novembre 2017

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Écrepin et Briouze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).

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