JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Article 10

Article 10

L'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villeperdue, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire). »


Historique des versions

Version 1

L'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villeperdue, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire). »