JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Article 20

Article 20

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chevennes, Colonfay, Franqueville, Le Hérie-la-Viéville, Housset, Landifay-et-Bertaignemont, Lemé, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, La Neuville-Housset, Puisieux-et-Clanlieu, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Le Sourd et Wiège-Faty, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vervins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Guise (Aisne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chevennes, Colonfay, Franqueville, Le Hérie-la-Viéville, Housset, Landifay-et-Bertaignemont, Lemé, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, La Neuville-Housset, Puisieux-et-Clanlieu, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Le Sourd et Wiège-Faty, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vervins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Guise (Aisne).