JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Article 19

Article 19

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bancigny, La Bouteille, Braye-en-Thiérache, Burelles, Fontaine-lès-Vervins, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Haution, Houry, Laigny, Landouzy-la-Cour, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Thenailles, La Vallée-au-Blé, Vervins et Voulpaix, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vervins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Hirson (Aisne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bancigny, La Bouteille, Braye-en-Thiérache, Burelles, Fontaine-lès-Vervins, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Haution, Houry, Laigny, Landouzy-la-Cour, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Thenailles, La Vallée-au-Blé, Vervins et Voulpaix, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vervins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Hirson (Aisne).