Arrêté du 29 novembre 2017

Article 5

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Article 5

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, 4, avenue Ruysdaël, 75379 Paris Cedex 08.
Le secrétariat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant. La réception d'un dossier complet par le secrétariat de la commission est le point de départ des délais prévus par l'article 7 (Délai pour les pharmaciens en pharmacie à usage intérieur) du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 (Règles d'exercice et de remplacement des pharmaciens hospitaliers).

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Procédure de demande d'autorisation pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent envoyer leur dossier en deux exemplaires par lettre recommandée pour obtenir une autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur.

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, 4, avenue Ruysdaël, 75379 Paris Cedex 08.
Le secrétariat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant. La réception d'un dossier complet par le secrétariat de la commission est le point de départ des délais prévus par l'article 7 (Délai pour les pharmaciens en pharmacie à usage intérieur) du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 (Règles d'exercice et de remplacement des pharmaciens hospitaliers).

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