Créé le 7 janvier 2017
Le présent arrêté est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 29 novembre 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2017
Créé le 7 janvier 2017
Le présent arrêté est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2017