Décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article 1er (Définitions pour la sécurité d'approvisionnement en électricité) sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, avant le 1er novembre 2013. Elles sont transparentes et non discriminatoires.

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Créé le 19 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Règles du mécanisme de capacité pour la sécurité électrique

Résumé. Le décret de 2012 établit les règles pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité en France, avec des périodes de pointe et des obligations pour les fournisseurs.

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article 1er (Définitions pour la sécurité d'approvisionnement en électricité) sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, avant le 1er novembre 2013. Elles sont transparentes et non discriminatoires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance