Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 19 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Règles du mécanisme de capacité pour la sécurité électrique
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article 1er (Définitions pour la sécurité d'approvisionnement en électricité) sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, avant le 1er novembre 2013. Elles sont transparentes et non discriminatoires.