JORF n°0286 du 10 décembre 2013

Article 4

Article 4

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.