L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 297,62 » et « 595,25 » sont respectivement remplacés par les montants : « 363,41 » et « 726,82 ».