Arrêté du 29 novembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2012 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance