A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 155 bis A → Version 4
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 155 bis A
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Arrêté du 29 novembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre du redressement productif,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 10 septembre 2012,
Arrêtent :
Créé le 31 décembre 2012
La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2012.
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls