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Annexe

JORF n°0244 du 20 octobre 2011

Arrêté du 28 septembre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;

Vu les avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 15 mars 2011, du 21 juin 2011 et du 27 septembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Les règles suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont étendues à l'ensemble des producteurs de Bretagne :
― pour les producteurs d'artichauts, jusqu'au 31 décembre 2013 ;
― pour les producteurs de brocolis, jusqu'au 31 décembre 2013 ;
― pour les producteurs de choux-fleurs, jusqu'au 30 juin 2013 ;
― pour les producteurs de choux pommés, jusqu'au 30 avril 2013 ;
― pour les producteurs d'échalotes, jusqu'au 30 juin 2013 ;
― pour les producteurs de haricots demi-secs, jusqu'au 31 décembre 2013 ;
― pour les producteurs de laitues iceberg, jusqu'au 31 décembre 2013.
1° Règles de connaissance de la production :
Fourniture chaque année à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL :
― d'un état des superficies plantées par variété, à une date fixée ;
― des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages réalisés par période, conformément au présent tableau :

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