Arrêté du 29 novembre 2012

Article 2

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Article 2

L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2012.

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Mise en œuvre de la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les entreprises peuvent commencer à verser leur contribution pour la taxe d'apprentissage de l'année 2012 à une association spécialisée.

L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2012.

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