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Arrêté du 29 novembre 2012

relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de la taxe d'apprentissage pour le secteur cosmétique

Résumé. Les entreprises peuvent verser une partie de leur taxe d'apprentissage à une association spécialisée dans la cosmétique pour réduire cette taxe.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 (Délégation de signature pour les documents officiels) portant délégation de signature (direction du budget) ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu la demande présentée le 24 février 2012 par l'association COSMED en vue d'être habilitée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;

L'organisme COSMED entendu le 3 avril 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 6 novembre 2012,

Arrête :

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Collecte de versements pour exonération de taxe d'apprentissage par COSMED

Résumé. L'association COSMED peut collecter des versements d'entreprises pour réduire la taxe d'apprentissage dans le secteur de la cosmétique.

L'association COSMED est habilitée, au titre de l'article L. 6242-1 du code du travail (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Champ géographique : national.
Secteur professionnel : filière de la cosmétique et activités connexes.

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Mise en œuvre de la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les entreprises peuvent commencer à verser leur contribution pour la taxe d'apprentissage de l'année 2012 à une association spécialisée.

L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2012.

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Transmission des rapports de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer un rapport sur la collecte de la taxe d'apprentissage avant le 30 avril.

L'organisme agréé, cité à l'article 1er (Collecte de versements pour exonération de taxe d'apprentissage par COSMED) du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi conformément au modèle établi par arrêté, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.

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Exécution de l'arrêté sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Le ministre est chargé de mettre en œuvre cet arrêté sur la taxe d'apprentissage.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

Arrêté du 29 novembre 2012
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