Arrêté du 29 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 mai 2012, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Les mots : « travaillant normalement » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective des métaux) sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

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Extension d'un avenant à la convention collective des métaux

Résumé. Un accord sur les salaires et les rémunérations minimales est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de deux départements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 mai 2012, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Les mots : « travaillant normalement » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective des métaux) sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

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