Arrêté du 29 novembre 2012

Article 10

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Article 10

Le directeur général de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales et de la santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins

Résumé. Un arrêté du ministère de la santé confie à un directeur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales et de la santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance