Arrêté du 29 novembre 2012

Article 10

Créé le 1 janvier 2013

Le directeur général de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales et de la santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013