Arrêté du 29 novembre 2012

Article 10

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Article 10

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté sur les soins de santé

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les soins de santé.

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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