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Arrêté du 29 novembre 2012

portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Anne Rubinstein

Résumé. Anne Rubinstein peut signer des documents officiels pour la ministre des droits des femmes, sauf les décrets.

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 (Nomination de Raymond Cointe comme conseiller spécial) portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

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Délégation de signature à Anne Rubinstein

Résumé. Anne Rubinstein est autorisée à signer des actes au nom de la ministre des droits des femmes, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Anne RUBINSTEIN, cheffe de cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, à compter du 1er décembre 2012, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

Najat Vallaud-Belkacem

Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2