Délégation permanente est donnée à Mme Anne RUBINSTEIN, cheffe de cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, à compter du 1er décembre 2012, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.