En vigueur depuis le 8 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de dérogations réglementaires
Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2006 précité qui dérogent aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés sont maintenues en vigueur pour une durée de deux ans à compter du 30 décembre 2011.