Arrêté du 29 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2006 précité qui dérogent aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés sont maintenues en vigueur pour une durée de deux ans à compter du 30 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Prolongation de dérogations réglementaires

Résumé. Un arrêté prolonge de deux ans certaines règles spécifiques qui dérogent à d'autres règles en vigueur.

Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2006 précité qui dérogent aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés sont maintenues en vigueur pour une durée de deux ans à compter du 30 décembre 2011.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Source : Légifrance