En vigueur depuis le 8 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une annexe à un arrêté
Résumé. Un document officiel ajoute une annexe à un arrêté précédent.
L'annexe au présent arrêté est annexée à l'arrêté du 27 décembre 2006 précité.