Arrêté du 29 novembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2006

Art. 26

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Simplification de la définition d'une commune

Résumé. La définition d'une seule et même commune est simplifiée pour inclure toute commune selon l'INSEE.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2006Art. 26 → Version 3
- Arrêté du 27 décembre 2006
Art. 26

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