Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de la définition d'une commune
Résumé. La définition d'une seule et même commune est simplifiée pour inclure toute commune selon l'INSEE.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2006Art. 26 → Version 3
- Arrêté du 27 décembre 2006Art. 26